Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de plaques d'immatriculation et accessoires conclues par le biais du site internet https://frenchplates.platesuniverse.com exploité par [À COMPLÉTER — Raison sociale], société [À COMPLÉTER — forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER] €, immatriculée au RCS sous le numéro [À COMPLÉTER] (ci-après « le Vendeur »), à tout consommateur ou professionnel (ci-après « l'Acheteur »).

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute passation de commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document de l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Commande

2.1 Processus de commande

L'Acheteur passe commande en utilisant le configurateur en ligne disponible sur le site. Les étapes du processus de commande sont les suivantes :

1. Configuration de la plaque (type, format, numéro, identifiant territorial, finition, quantité).
2. Ajout au panier et vérification du contenu.
3. Saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
4. Choix du mode de livraison.
5. Validation et paiement.
6. Confirmation par e-mail.

2.2 Validation de la commande

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulatif est alors envoyé à l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.3 Exactitude des informations

L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies (numéro d'immatriculation, département, finition). Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une erreur de saisie de la part de l'Acheteur.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA applicable en France (20 %). Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et inclus dans le total à payer.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix (erreur typographique, dysfonctionnement informatique), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer l'Acheteur dans les meilleurs délais.

Article 4 — Paiement

4.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de façon sécurisée, par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)
• Virement bancaire (délai de traitement supplémentaire)
• [À COMPLÉTER selon les prestataires intégrés]

4.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l'Acheteur ne sont pas conservées par le Vendeur. Le traitement des paiements est assuré par [À COMPLÉTER — prestataire de paiement].

4.3 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'à leur paiement intégral par l'Acheteur.

Article 5 — Livraison

5.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et dans certains pays de l'Union Européenne. Les zones et tarifs détaillés sont disponibles sur la page livraison.

5.2 Délais de livraison

Les délais indiqués sont des délais moyens estimés à partir de la confirmation de paiement. Les commandes validées avant 14h (jours ouvrés) sont expédiées le jour même. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (grèves, intempéries, etc.).

5.3 Transfert de risque

Les risques liés aux produits sont transférés à l'Acheteur dès la remise des produits au transporteur. En cas de dommage survenu pendant le transport, l'Acheteur dispose de 48 heures après réception pour signaler le problème au Vendeur.

5.4 Non-réception

Si un colis est retourné au Vendeur suite à une adresse erronée fournie par l'Acheteur ou un défaut de retrait, les frais de réexpédition sont à la charge de l'Acheteur.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres pénalités que les frais directs de renvoi.

6.2 Exception pour les produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les plaques d'immatriculation fabriquées avec un numéro d'immatriculation, un département ou une finition spécifique choisie par l'Acheteur sont des produits personnalisés et sont expressément exclues du droit de rétractation, sauf défaut de conformité imputable au Vendeur.

6.3 Exercice du droit de rétractation

Pour les produits éligibles au droit de rétractation, l'Acheteur notifie sa décision par e-mail à [email protected] en indiquant son numéro de commande. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

6.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, le Vendeur rembourse l'Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 — Garanties légales

Les produits vendus par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour les produits neufs, la durée de cette garantie est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Vendeur répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque l'Acheteur agit en garantie légale de conformité, il dispose d'un délai de 2 ans pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Article 8 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une installation non conforme aux instructions ou d'une modification apportée par l'Acheteur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock indisponible chez le fournisseur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, d'inondation ou d'incendie.

L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies lors de la commande (numéro d'immatriculation, département, etc.). Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Le responsable du traitement est [À COMPLÉTER — Raison sociale], joignable à [email protected].

Ces données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux prestataires logistiques (transporteurs) et de paiement dans le strict cadre nécessaire à l'exécution de la commande.

Pour plus d'informations et pour exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Article 10 — Litiges et médiation

10.1 Règlement amiable

En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur en premier lieu pour tenter de trouver une solution amiable, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social.

10.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement, en cas d'échec de la réclamation amiable, à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : [À COMPLÉTER — nom du médiateur agréé]
• Site internet : [À COMPLÉTER — URL du médiateur]

L'Acheteur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.